La loi Pinel est un dispositif destiné à créer de la carotte fiscale pour l’investisseur. Il a été lancé en septembre 2014 et évolue avec le temps. En effet, des recentrages sont régulièrement mis à jour, en principe chaque année, afin de mieux cercler l’impact souhaité. Notons que la loi Pinel succède à la loi Duflot (2013) et à ses autres prédécesseurs tels que la loi Scellier (2009) et la loi Robien (2003).
La loi Pinel a été adoptée dans le but d’encourager la construction de logements neufs à mettre en location afin d’alléger les tensions locatives dans les grandes agglomérations et les villes à forte demande locative. Il ‘agit par ailleurs d’un soutien à l’investissement puisque la contrepartie est l’allègement de la charge fiscale de l’investisseur.
Les zonages ainsi que les plafonds de loyers et de ressources sont les éléments qui évoluent avec le temps.
En ce qui concerne le zonage
L’ensemble du territoire a été découpé en 3 zones seulement au moment de son lancement. Il s’agissait des suivantes : A, B et C selon le degré de tension du marché immobilier local. En 2015, ledit zonage a été redécoupé, d’où l’apparition de la zone A Bis pour Paris et les couronnes environnantes, A pour les grandes villes, B1 pour les villes intermédiaires, B2 pour les communes à faible densité démographique et C pour le reste du territoire. Les zones éligibles depuis 2015 sont donc celles énumérées ci-dessus, excepté la zone C.
En 2018, tous les logements implantés sur l’ensemble du territoire deviennent éligibles, y compris la zone C, sans que cela ait toutefois été officialisé. Ce qui a créé des controverses dans la mesure où l’objectif principal du dispositif n’a plus lieu d’être, c’est-à-dire alléger les problèmes liés aux logements dans les villes tendues. En 2019 et 2020, zones B2 et C ne sont plus éligibles. Par ailleurs, certaines communes ont fait l’objet d’un reclassement par rapport à ce zonage en 2020. La région Bretagne fait aussi l’objet d’une expérimentation, celle-ci ayant été jusqu’alors classée zone B2.
En ce qui concerne les plafonds
Les plafonds touchent les ressources du locataire et les loyers : ils sont révisés au fil des ans, en fonction de l’évolution du coût de la vie. Rappelons qu’ils sont également fonction de l’emplacement de l’immobilier, toujours par rapport au zonage. Le plafond des loyers est exprimé en mètre carré tandis que le plafond des ressources varie en fonction de la composition du ménage du locataire (personne seule, en couple, avec des enfants à charge).
Autre changement imminent en vue
La loi Pinel connaîtra un changement important à compter du 1er janvier 2021 et ce, en ce qui concerne la typologie de l’immobilier. Jusqu’ici, tous types de logement étaient éligibles, à condition qu’ils soient neufs. À partir de la date susmentionnée cependant, la loi Pinel ne n’adressera plus qu’aux propriétaires de logements collectifs. Ce recentrage a été décidé après qu’un bilan ait été réalisé. Celui-ci révèle que les investisseurs préféraient plutôt investir dans des maisons individuelles dont le loyer n’est pas toujours accessible aux ménages modestes, et qu’ils font louer auprès des membres de leur famille. Ce qui ne répond pas non plus tout à fait aux véritables attentes du dispositif. L’accès aux logements collectifs pour les ménages à ressources intermédiaires ou modestes sera alors favorisé grâce à la construction de ces immeubles sociaux.
Rappelons que la contrepartie de l’investissement est une réduction fiscale de 12%, de 18% ou de 21% pour le loueur. Le prix de revient du logement sera la base du calcul de ladite réduction. Pour cela, l’investisseur s’engagera sur une durée de mise en location de 6 ans, de 9 ans ou de 12 ans.
